Questions institutionnelles
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The ECJ confirms the General Court’s restrictive reading of the new Art. 263 TFEU
Araceli Turmo – 16 October 2013
On 3 October 2013, the European Court of Justice settled the Inuit Case (C-583/11 P, on appeal from the Order […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Le bénéfice d’une indemnité de congé parental en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse
Ljupcho Grozdanovski – 8 October 2013
L’accord conclu en 1999 entre la Confédération suisse et l’Union européenne, ainsi que ses Etats membres, sur la libre circulation […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Une formation spécialisée commune ne crée pas une profession commune aux médecins et aux chirurgiens-dentistes
Anne Monpion – 1 October 2013
Si les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-492/12 semblent intervenir dans le […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Délivrance des autorisations en matière de jeux de hasard
Mihaela Nicola – 30 September 2013
La question de la conformité de la législation italienne relative aux activités de collecte et de gestion de jeux de […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Des restrictions aux droits de la défense dans le cadre de la Directive « Retour »
Araceli Turmo – 12 September 2013
La Cour de justice de l’Union européenne a à nouveau été confrontée aux difficultés résultant de l’application de la directive […]
Concurrence
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Précisions sur l’étendue de la compétence préjudicielle des juridictions de dernière instance et application de l’article 101 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 9 September 2013
Dans l’arrêt CNG (aff. C-136/12), l’autorité italienne de la concurrence a sanctionné une règle déontologique relative à l’uniformisation des tarifs […]
Propriété intellectuelle
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Droit d’auteur et l’exception de copie privée au sens de la directive 2001/29
Ljupcho Grozdanovski – 10 July 2013
L’article 2 de la directive 2001/29, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Examen par la Cour de justice de la condition de résidence pour l’octroi de l’aide financière d’Etat aux fins des études supérieures
Mihaela Nicola – 8 July 2013
Depuis plusieurs années, le Luxembourg a constaté un pourcentage réduit des titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur au sein de sa […]