Concurrence
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Seeking Legal Advice does not Exempt Companies from Payment of Antitrust Fines
Araceli Turmo – 24 June 2013
According to the European Court of Justice, seeking legal advice does not preclude the imposition of fines for intentional or […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Refus de divulguer à un citoyen de l’UE les motifs de sécurité publique sous-tendant une décision d’éloignement prise à son égard
Mihaela Nicola – 17 June 2013
L’arrêt ZZ, du 4 juin 2013, permet de déterminer dans quelle mesure les autorités nationales d’un Etat membre peuvent, en […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Le dialogue entre la Conseil constitutionnel français et la Cour de justice est établi
Ljupcho Grozdanovski – 11 June 2013
L’importance de l’arrêt, rendu par la Cour de justice le 30 mai 2013 (C-168/13 PPU), est double. Il s’agit, d’abord, […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Une personne radiée d’une liste imposant des mesures restrictives conserve un intérêt à agir en annulation
Araceli Turmo – 3 June 2013
Dans un arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim c. Conseil et Commission (C-239/12 P), la Cour de justice a annulé […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Résidences concomitantes et cumul de prestations sociales
Ljupcho Grozdanovski – 21 May 2013
L’arrêt Wencel, rendu par la Cour de justice le 16 mai 2013 (aff. C-589/10), porte sur la possibilité de cumuler […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Conditions pour l’acquisition d’un droit de séjour permanent pour un ressortissant d’un Etat tiers
Mihaela Nicola – 16 May 2013
En droit de l’Union européenne, les ressortissants d’Etats tiers peuvent se prévaloir des articles 16 et 18 de la directive […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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A Flemish act discriminating against Walloon residents violates EU Law
Araceli Turmo – 13 May 2013
The Court of Justice handed down its judgment in Joined Cases Libert e.a. (C-197/11 and C-203/11) on 8 May 2013. […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La lutte contre le blanchiment d’argent, justification à la restriction de la libre prestation des services
Ljupcho Grozdanovski – 2 May 2013
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier […]