Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Limite à l’utilisation de la langue officielle d’un Etat membre dans une situation transfrontalière
Mihaela Nicola – 24 April 2013
Selon le décret de la Communauté flamande de Belgique, tout employeur ayant son siège d’exploitation dans la région de langue […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel français
Araceli Turmo – 22 April 2013
Le Conseil constitutionnel a, dans un revirement historique, décidé de transmettre une première question préjudicielle à la Cour de justice […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Définition de la notion d’handicap au sens de la directive 2000/78
Ljupcho Grozdanovski – 21 April 2013
Dans son arrêt Chacón Navas de 2006 (aff. C-13/05), la Cour de justice a considéré qu’il y a lieu de […]
Energie et environnement
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La réparation des préjudices patrimoniaux couverte par l’objectif de protection de l’environnement
Anne Monpion – 8 April 2013
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 mars 2013 (aff. C-420/11), a renforcé l’objectif de […]
Consommateurs et politique sociale
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Le régime de protection des consommateurs bénéficiaires de contrats de fourniture de gaz au regard des directives 93/13 et 2003/55
Mihaela Nicola – 28 March 2013
L’arrêt RWE apporte des clarifications sur l’application de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats de livraison […]
Consommateurs et politique sociale
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The restrictive Spanish legislation on the stay of mortgage enforcement proceedings infringes EU law
Araceli Turmo – 21 March 2013
In a much awaited ruling in Case Aziz v Catalunyacaixa (C-415/11), the Court of Justice assessed the compatibility of Spanish […]
Propriété intellectuelle
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Brevet unitaire européen: modalités de fonctionnement et avantages
Marine Stücklin – 18 March 2013
Après près de 40 ans de négociations et alors que le projet du brevet européen à effet unitaire (ci-après : brevet […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Le pourvoi de la Suisse rejeté par la Cour de justice dans l’affaire « Aéroport de Zurich »
Ljupcho Grozdanovski – 13 March 2013
Le 7 mars 2013, la Cour de justice s’est prononcée sur le pourvoi formé par la Confédération suisse (aff. C-547/10 […]