Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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La notion d’avantage fiscal appliquée aux frontaliers indépendants dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne
Mihaela Nicola – 11 March 2013
L’arrêt rendu dans l’affaire C-425/11 constitue une importante prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne sur […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Conflit de standards de protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Melloni
Ljupcho Grozdanovski – 28 February 2013
L’arrêt Melloni, rendu en grande chambre par la Cour de justice le 26 février 2013 (aff. C-399/11), peut être lu […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Applicabilité de la Charte des droits fondamentaux à des sanctions nationales en matière de fraude fiscale
Araceli Turmo – 27 February 2013
La Cour de Justice a rendu le 26 février 2013, dans l’affaire Åkerberg Fransson (C-617/10), un arrêt qui fera date […]
Concurrence
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La légalité du comportement des concurrents aux entreprises concentrées et l’application de l’article 101 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 22 February 2013
L’article 101, paragraphe 1, du traité FUE, énonce les conditions permettant d’évaluer la légalité des accords conclus entre entreprises, mais […]
Divers
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Qualification de l’Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court Competition 2012/2013
Ljupcho Grozdanovski – 22 February 2013
Trois étudiantes de la Faculté de droit de l’Université de Genève, Marine Stücklin, Selma Gather et Sarah Saber ont représenté […]
Consommateurs et politique sociale
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Clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente et règlement n° 44/2001
Mihaela Nicola – 18 February 2013
Le règlement no 44/2001 définit le « domicile du défendeur » comme critère de rattachement principal pour établir la compétence […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Renforcement de la surveillance du secteur financier et adoption du règlement n° 648/2012
Pranvera Këllezi – 7 February 2013
La crise financière a révélé que le risque de crédit de la contrepartie (risque de contrepartie) lié aux opérations de […]
Consommateurs et politique sociale
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Passengers were entitled to compensation and assistance after the Eyjafjallajökull eruption
Araceli Turmo – 6 February 2013
The eruption of Icelandic volcano Eyjafjallajökull caused significant disruption to air traffic in 2010, raising new questions as to the […]