Questions institutionnelles
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Validité de la décision portant création du mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro (MES)
Clémentine Mazille – 27 November 2012
L’arrêt Pringle rendu en Assemblée plénière par la Cour de justice le 27 novembre 2012 (affaire C‑370/12), était très attendu […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La jouissance effective des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne en faveur des ressortissants d’Etats tiers ?
Ljupcho Grozdanovski – 22 November 2012
Dans la jurisprudence récente de la Cour de justice relative à la citoyenneté européenne (Zambrano, aff. C-34/09, McCarthy, aff. C-434/09), […]
Action extérieure
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Retrait rétroactif d’un titre de séjour dans le cadre de l’association CEE-Turquie
Mihaela Nicola – 15 November 2012
En vertu de l’article 6, paragraphe 1, tiret 1, de la décision n° 1/80 tout travailleur turc appartenant au marché régulier […]
Concurrence
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La Commission peut agir en réparation du préjudice subi par l’Union du fait d’infractions au droit européen de la concurrence
Araceli Turmo – 7 November 2012
Une affaire Otis e.a. (C-199/11) a récemment permis à la Cour de justice de se prononcer, pour la première fois, […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Proposition d’interprétation restrictive de l’ALCP à l’égard des frontaliers indépendants
Clémentine Mazille – 1 November 2012
Dans les conclusions rendues le 18 octobre 2012 dans l’affaire C-425/11, l’avocat général Niilo Jääskinen retient expressément une interprétation restrictive […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La contestation des actes administratifs définitifs rendue possible pour assurer l’effectivité des droits inhérents aux citoyens de l’Union européenne
Ljupcho Grozdanovski – 28 October 2012
La Cour de justice confirme, dans son arrêt Byankov du 4 octobre 2012 (aff. C-249/11), que les dispositions des droits […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La fonction de chef d’Etat et la liberté de circulation garantie par le droit de l’UE
Mihaela Nicola – 24 October 2012
Le recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, à la suite du refus de cette […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Le bénéfice de tarifs de transport réduits et l’interdiction des discriminations
Mihaela Nicola – 11 October 2012
La jurisprudence de la Cour de justice relative aux restrictions imposées par les Etats membres à la libre circulation des […]