Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Les conditions d’accueil exigées dans le cadre du système d’asile européen
Clémentine Mazille – 3 October 2012
Dans son arrêt CIMADE et GISTI du 27 septembre 2012 (C‑179/11), la Cour de justice de l’Union européenne précise les […]
Concurrence
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The Unlimited State Guarantee Enjoyed by La Poste Constitutes State Aid
Araceli Turmo – 30 September 2012
The General Court has recently put into question the status of public establishments of an industrial and commercial character (EPIC) […]
Questions institutionnelles
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Decision of the Federal Constitutional Court of Germany regarding the ESM Treaty
Selma Gather – 19 September 2012
In its decision of 12 September 2012, the Constitutional Court refuses the applications for the issue of a temporary injunction […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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L’alignement de la Cour EDH sur la jurisprudence Kadi de la CJUE dans l’arrêt Nada c. Suisse
Ljupcho Grozdanovski – 19 September 2012
Une remarquable complexité caractérise les rapports entre les systèmes juridiques nationaux, régionaux et international, notamment au sujet de la mise […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Aéroport de Zurich. Signature d’un accord entre la Suisse et l’Allemagne
Clémentine Mazille – 13 September 2012
Le 4 septembre 2012, la Suisse et l’Allemagne ont signé un accord relatif à l’impact del’exploitation de l’aéroport de Zurich […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Liberté de religion et statut de réfugié
Mihaela Nicola – 13 September 2012
La directive 2004/83 vise à établir un régime d’asile européen commun par le rapprochement des règles des Etats membres en […]
Questions institutionnelles
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Du recours à la comitologie dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes de l’Union
Araceli Turmo – 10 September 2012
Dans un arrêt Parlement c./ Conseil du 5 septembre 2012, la Cour de justice a accueilli le recours formé par […]
Questions institutionnelles
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La méconnaissance par le législateur de l’Union de la portée de la convention d’Aarhus
Anne Monpion – 11 July 2012
Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 juin 2012, Stichting Natuur en Milieu (T-338/08), a eu l’occasion […]