Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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La règle suédoise « des 67 ans » et la discrimination en raison de l’âge
Ljupcho Grozdanovski – 11 July 2012
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà interprété la directive 2000/78 et considéré qu’elle ne s’opposait pas à […]
Propriété intellectuelle
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The ECJ Upholds the Right to Sell Used Software Licences
Araceli Turmo – 4 July 2012
In the landmark Case UsedSoft v Oracle, on 3 July 2012, the European Court of Justice held that the author […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en droit de l’Union européenne
Mihaela Nicola – 2 July 2012
La directive 2001/29 visant à harmoniser la protection juridique du droit d’auteur et des droits connexes prévoit à son article […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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L’accès à l’enseignement et le lien suffisant d’intégration dans un Etat membre d’accueil
Ljupcho Grozdanovski – 20 June 2012
Le 14 juin 2012, la Cour de justice a rendu l’arrêt Commission européenne c. Royaume des Pays-Bas (aff. C-542/09), relatif […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Non-discrimination en fonction de l’âge et détermination de l’ancienneté des travailleurs
Araceli Turmo – 13 June 2012
L’affaire Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt (C-132/11) a offert à la Cour de justice une nouvelle opportunité de préciser la portée […]
Propriété intellectuelle
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Confirmation par la Cour de justice du refus de l’OHMI d’enregistrer la marque communautaire demandée par Lindt & Sprüngli AG
Mihaela Nicola – 7 June 2012
En mai 2004, Lindt & Sprüngli AG a présenté à l’OHMI (Office des marques communautaires) une demande d’enregistrement de marque […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Les atteintes sexuelles sur des mineurs, une raison impérieuse de sécurité publique au sens de la directive 2004/38
Ljupcho Grozdanovski – 30 May 2012
L’arrêt P.I., rendu en grande chambre le 22 mai 2012, (aff. C-348/09) s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle qui précise les […]
Divers
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Compte rendu de la conférence de M. l’Ambassadeur Richard Jones
Ljupcho Grozdanovski – 25 May 2012
Le 23 mai 2012, M. Richard Jones, chef de la Délégation de l’Union européenne pour la Suisse et la Principauté […]