Action extérieure
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Droits fiscaux disproportionnés perçus par les Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/109
Mihaela Nicola – 25 May 2012
Le caractère excessif du montant des droits réclamés par les autorités néerlandaises des ressortissants turcs sollicitant la délivrance ou la […]
Action extérieure
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The Court of Justice confirms the Admissibility of Fair Trade Criteria in Public Procurement
Araceli Turmo – 16 May 2012
The Court of Justice recently gave some important clarifications regarding the use of fair trade criteria in public procurement. In […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Le principe d’égalité de traitement appliqué aux ressortissants de pays tiers
Ljupcho Grozdanovski – 7 May 2012
L’intégration des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée sur les territoires des Etats membres de l’Union, est l’objectif […]
Action extérieure
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Naturalisation et droit au regroupement familial
Mihaela Nicola – 25 April 2012
Dans sa jurisprudence relative à l’accord d’association CEE -Turquie, la Cour de justice s’est attachée à protéger les droits conférés […]
Concurrence
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Des précisions sur l’application de l’article 102 FUE aux entreprises chargées de missions de service universel
Araceli Turmo – 3 April 2012
Dans un arrêt du 27 mars 2012, Post Danmark A/S (C-209/10), la Cour de justice a précisé les conditions d’application […]
Propriété intellectuelle
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Etendue d’un refus d’enregistrement d’une marque en vertu de la Directive 2008/95
Christophe Bouillot – 29 March 2012
Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence concernant le […]
Questions institutionnelles
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Le respect des droits de la défense, limite aux procédures juridictionnelles nationales
Ljupcho Grozdanovski – 22 March 2012
L’importance du respect des droits de la défense dans le droit international privé de l’Union européenne fait l’objet de l’arrêt […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Interrogations sur le droit d’entrée d’un chef d’Etat sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne
Mihaela Nicola – 13 March 2012
La question de l’accès des chefs d’Etat au territoire des Etats membres de l’Union européenne au regard du droit à […]