Energie et environnement
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La directive sur le « devoir de diligence » enfin adoptée par le Parlement européen
Alicja Słowik – 6 May 2024
Après de longues négociations sur le contenu de l’instrument visant à obliger les entreprises européennes à atténuer leur impact social […]
Action extérieure
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Division of competences between the Council and the Commission in the signing of an international agreement on behalf of the European Union
Mateusz Miłek – 22 April 2024
As it has been long argued, the treaty-making power ‘seems … to form a distinct department, and to belong, properly, […]
Consommateurs et politique sociale
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Le principe d’autonomie procédurale et la protection effective des droits des consommateurs
Alicja Słowik – 15 April 2024
Les tensions entre l’objectif d’assurer l’application effective du droit de l’Union européenne, d’une part, et le respect du principe d’autonomie […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Renforcement de la sécurité des cartes d’identité et respect de la Charte des droits fondamentaux et du RGPD
Sara Notario – 3 April 2024
Dans l’arrêt rendu le 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden (C-61/22), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a […]
Action extérieure
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Enforcement by the UK of an arbitral award under the ICSID Convention and EU law
Mateusz Miłek – 26 March 2024
In its judgment of 14 March 2024, Commission v UK, the Court of Justice declared that the United Kingdom infringed […]
Action extérieure
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L’équipe de la Faculté de droit de l’Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court
Mateusz Miłek – 25 March 2024
L’équipe de l’Université de Genève au European Law Moot Court, composée d’Elinda Osdautaj, Agustin Kerber Herrera, Piotr Cichowski, Leonardo Di […]
Rapprochement des législations
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Le RGPD et la vente aux enchères des données à caractère personnel à des fins publicitaires
Alicja Słowik – 18 March 2024
Dans l’arrêt rendu le 7 mars 2024, IAB Europe c /Gegevensbeschermingsautoriteit (C‑604/22), la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Règles pour le calcul d’une pension pour incapacité totale de travail
Sara Notario – 11 March 2024
Dans l’arrêt Deutsche Rentenversicherung Bund (C-283/21), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, en vertu de l’article […]