Citoyenneté et libre circulation des personnes
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The Court of Justice clarifies the rules on the acquisition of the right of permanent residence by nationals of the new Member States
Araceli Turmo – 19 January 2012
In Joined Cases Ziolkowski v Land Berlin and Szeja and Others v Land Berlin (C-424 and 425/10), the Court has […]
Divers
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Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d’agglomération franco-valdo-genevois »
Fabien Mangilli – 22 December 2011
Le projet d’agglomération franco-valdo-genevois s’étend sur près de 2000 km2, totalisant 860’694 habitants et 208 communes. Il se situe sur […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Les droits des travailleurs migrants dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse
Ljupcho Grozdanovski – 21 December 2011
L’on se souvient de l’arrêt « Aéroport de Zurich » rendu par le Tribunal le 9 septembre 2010 (aff. T-319/05), où ce […]
Action extérieure
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Portée de la protection contre l’éloignement dans le cadre de l’association CEE-Turquie
Mihaela Nicola – 15 December 2011
L’arrêt Ziebell, du 8 décembre 2011, apporte une limite à la transposition des principes régissant la liberté fondamentale de circulation […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Précisions sur la compatibilité de la pénalisation du séjour irrégulier avec le droit de l’Union européenne
Araceli Turmo – 9 December 2011
Dans l’arrêt du 6 décembre 2011, Alexandre Achughbabian (C-329/11), la Cour de justice a précisé la solution retenue dans l’arrêt […]
Questions institutionnelles
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Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national
Ljupcho Grozdanovski – 30 November 2011
Dans l’arrêt Köbler (aff. C-224/01), la Cour de justice a posé le principe selon lequel la responsabilité des États membres […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Clarification des conditions du regroupement familial d’un ressortissant d’un Etat tiers avec un citoyen de l’Union européenne
Mihaela Nicola – 24 November 2011
L’arrêt « Dereci », rendu en grande chambre, le 15 novembre 2011, intervient dans la suite jurisprudentielle des arrêts « Zambrano » […]
Concurrence
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Tax exemption for offshore companies in Gibraltar constitutes a State aid scheme incompatible with the internal market
Araceli Turmo – 18 November 2011
In its recent ruling in Joined Cases Commission and Spain v Government of Gibraltar and United Kingdom (C-106 and 107/09 […]