Citoyenneté et libre circulation des personnes
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L’application temporelle des dispositions des traités dans l’arrêt Interedil
Ljupcho Grozdanovski – 7 November 2011
L’une des nouveautés introduites par le traité de Lisbonne est la suppression de l’article 68 CE, aux termes duquel, dans […]
Consommateurs et politique sociale
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Précisions en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Mihaela Nicola – 31 October 2011
L’arrêt du 13 octobre 2011 (C-83/10) de la Cour de justice concerne la question de l’indemnisation de sept passagers pour […]
Concurrence
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Rappel du caractère réfragable de la présomption de responsabilité de la société mère pour le comportement anticoncurrentiel de sa filiale
Christophe Bouillot – 20 October 2011
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 29 septembre 2011 relatif aux règles d’imputabilité d’une […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Principe d’égalité de traitement dans les relations Suisse-UE
Araceli Turmo – 11 October 2011
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2011 (Graf et Engel c./ Landratsamt Waldshut, aff. C-506/10), la Cour justice a […]
Energie et environnement
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La législation sur les OGM devant la Cour de justice
– 5 October 2011
La législation de l’Union en matière d’OGM est décidément bien complexe. C’est ce que démontrent deux arrêts rendus par la […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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L’application du principe « Cassis de Dijon » devant les juridictions suisses
Diane Grisel – 29 September 2011
Une autorisation de mise sur le marché suisse délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu du […]
Libre circulation des marchandises et des services
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The concept of ‘incitement to hatred’ under the Television without frontiers Directive
Ljupcho Grozdanovski – 29 September 2011
Directive 89/552 (the Directive), on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Limite d’âge pour l’exercice d’une profession et interdiction de discrimination
Mihaela Nicola – 19 September 2011
Au cours des dernières années, les clauses de cessation automatique des contrats de travail en raison du fait que le […]