Questions institutionnelles
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The scope of MEPs’ immunities
Araceli Turmo – 9 September 2011
In one of the first judgments given after the end of its summer vacation, in Case Aldo Patriciello (C-163/10), the […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La portée de la notion de ‘séjour légal’ pour l’octroi du droit de séjour permanent
Ljupcho Grozdanovski – 2 September 2011
A la lumière des arrêts récents rendus en matière de citoyenneté de l’Union européenne, la Cour de justice s’est prononcée […]
Propriété intellectuelle
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Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour atteintes au droit des marques
Andras Palasthy – 30 August 2011
En 2007, l’Oréal a attaqué eBay ainsi que plusieurs personnes physiques devant la High Court of Justice au motif que […]
Divers
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Le professeur Christine Kaddous a reçu les insignes de chevalier de l’Ordre des Palmes académiques
Ljupcho Grozdanovski – 28 June 2011
Madame le professeur Christine Kaddous, directrice du Centre d’études juridiques européennes de la Faculté de droit de l’Université de Genève, […]
Action extérieure
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The effectiveness of the family ties between Turkish workers and their family members
Ljupcho Grozdanovski – 24 June 2011
The issue of family reunification of Turkish workers has already been examined by the European Court of Justice in cases […]
Questions institutionnelles
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Irrecevabilité d’un renvoi préjudiciel formé par la Chambre des recours des écoles européennes
Araceli Turmo – 17 June 2011
Dans un arrêt rendu en grande chambre, le 14 juin 2011 (Miles e. a. c./ Ecoles européennes, C-196/09), la Cour […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique
Diane Grisel – 6 June 2011
La Cour de justice, dans sa composition en grande chambre, s’est prononcée le 24 mai 2011 sur six affaires en manquement dans […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La citoyenneté européenne et les droits des minorités ethniques
Ljupcho Grozdanovski – 31 May 2011
Aux termes de l’article 21, paragraphe 1, du traité FUE, « la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et […]