Consommateurs et politique sociale
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Assuring legal continuity of treaty provisions in EU competition Law
Ljupcho Grozdanovski – 6 April 2011
One of the inherent complexities of EU competition Law is that certain competition infringements occur over extended periods of time. […]
Action extérieure
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Obstacles au commerce et à l’investissement
Jennie Desrutins – 6 April 2011
La Commission européenne a rendu, le 10 mars 2011, son premier rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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The Zambrano case: a new milestone in the construction of European citizenship
Araceli Turmo – 22 March 2011
The European Court of Justice’s recent ruling in the Zambrano case (C-34/09) could be considered an important step towards solving […]
Questions institutionnelles
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L’avis 1/09 : refus d’étendre le mécanisme de renvoi préjudiciel à une juridiction internationale
Ljupcho Grozdanovski – 22 March 2011
Le rôle d’interprète exclusive du droit de l’Union européenne de la Cour de justice a été l’un des points examinés […]
Consommateurs et politique sociale
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La directive sur les soins de santé transfrontaliers a enfin été adoptée
Diane Grisel – 21 March 2011
La question du remboursement des soins médicaux obtenus dans un autre Etat membre que celui où le patient est affilié […]
Energie et environnement
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Le 3 mars 2011 : ultime étape de la mise en œuvre du troisième « paquet Energie»
Jennie Desrutins – 15 March 2011
Le 19 septembre 2007, la Commission européenne a présenté son troisième « paquet énergie », comprenant plusieurs propositions de textes, dans le but […]
Divers
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Recrutement de la nouvelle équipe du European Law Moot Court
Ljupcho Grozdanovski – 9 March 2011
Concours en droit de l’Union européenne / European Law Moot Court Competition Edition 2011/2012 Le « European Law Moot Court Competition » […]
Questions institutionnelles
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L’étendue du principe de l’égalité de traitement comme critère de validité pour les actes de droit dérivé
Ljupcho Grozdanovski – 7 March 2011
L’arrêt Association belge des Consommateurs Test-Achats e.a., du 1er mars 2011 (C-236/09), constitue la suite de l’arrêt Arcelor (C-127/07), dans […]