Concurrence
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Confirmation de la condamnation de Deutsche Telekom pour abus de position dominante
Pranvera Këllezi – 4 January 2011
Le 14 octobre 2010, la Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne condamnant Deutsche Telekom pour […]
Libre circulation des marchandises et des services
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The Fight against “drug tourism” justifies a residency criterion for access to coffee-shops
Araceli Turmo – 23 December 2010
The Court’s ruling in the Josemans Case seems to put into question the traditional approach towards justifications for restrictive measures […]
Questions institutionnelles
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Arrêt VEBIC : application effective des articles 101 et 102 FUE
Anicée Lay – 22 December 2010
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la non-comparution systématique de […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Arrêt Akzo Nobel : refus d’étendre l’application de la confidentialité des communications entre avocats aux juristes d’entreprises
Pranvera Këllezi – 2 December 2010
Le 14 septembre 2010, la Cour réunie en grande chambre s’est prononcée clairement contre l’extension du privilège lié à la […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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An autonomous interpretation of the concept of « same acts » in the European Arrest Warrant
Ljupcho Grozdanovski – 1 December 2010
Although the Court of Justice of the European Union had already established the importance of the ne bis in idem […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Mesures d’éloignement : de la nécessité d’un examen individuel à la lumière du principe de proportionnalité
Diane Grisel – 30 November 2010
Dans un arrêt du 23 novembre 2010 rendu dans sa composition en grande chambre (aff. C-145/09), la Cour de justice a relevé […]
Energie et environnement
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Nouvelle stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre : Energie 2020
– 29 November 2010
En mars 2010, la Commission européenne a adopté une stratégie pour l’Union européenne intitulée « Europe 2020, une stratégie pour une croissance […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Un pas important dans la promotion des droits des citoyens européens : la directive 2010/64
Araceli Turmo – 15 November 2010
La directive 2010/64 du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des […]