Fiscalité et droit des sociétés
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De la difficulté pour les Etats membres d’instituer un régime fiscal favorable à l’environnement
Anne Monpion – 28 October 2010
Le Royaume-Uni a mis en place un système de taxation des granulats dont le régime d’exonération a été jugé illégal […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Le déplacement d’un enfant par un parent vers un autre Etat membre est rendu illicite exclusivement par la violation du droit de garde conféré par le droit national
Anicée Lay – 26 October 2010
Dans son arrêt, rendu le 5 octobre 2010, (affaire J. McB. / L.E., C-400/10PPU), la Cour s’est prononcée sur l’interprétation […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Le retour de Kadi : la précision de l’étendue du contrôle juridictionnel des sanctions de gel des fonds
Ljupcho Grozdanovski – 26 October 2010
Depuis 2008, on pouvait penser qu’avec son grand arrêt de principe Kadi (aff. jtes C-402/05 P et C-415/05 P), la […]
Questions institutionnelles
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L’autonomie procédurale au cœur d’une nouvelle affaire en matière de remboursement de soins de santé
Diane Grisel – 19 October 2010
L’arrêt Elchinov rendu le 5 octobre 2010 par la Cour de justice (aff. C-173/09), dans sa composition en grande chambre, […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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La Suisse dans l’affaire « Aéroport de Zurich » : un « quasi » Etat membre
Ljupcho Grozdanovski – 5 October 2010
Le 9 septembre 2010, le Tribunal de l’Union européenne a rendu l’arrêt dit « Aéroport de Zurich » (T-319/05) lequel illustre bien […]
Concurrence
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Réseaux de distribution et internet : l’affaire Pierre Fabre (C-439/09)
Andras Palasthy – 28 September 2010
Depuis 2006, l’entreprise Laboratoires Pierre Fabre, un fabricant de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle haut de gamme, refuse d’autoriser ses […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Le traité de Lisbonne et la Suisse – Compte rendu de la conférence du 17 septembre 2010
Ljupcho Grozdanovski – 27 September 2010
Le traité de Lisbonne et la Suisse, voici le sujet qui occupa à Berne, le 17 septembre 2010, une assemblée […]
Questions institutionnelles
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The Court of Justice refuses to extend the transparency of judicial proceedings
Araceli Turmo – 27 September 2010
On 21 September 2010, the Court of Justice delivered an important ruling concerning the application of the principle of transparency […]