Rapprochement des législations
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Imposition d’amendes administratives pour violation du RGPD
Mateusz Miłek – 20 December 2023
Dans les arrêts du 5 décembre 2023 rendus dans les affaires C-683/21 Nacionalinis visuomenės sveikatos centras et C-807/21 Deutsche Wohnen, […]
Action extérieure
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La crainte d’un futur usage abusif de données personnelles publiées suite à une cyberattaque peut constituer un « dommage moral » au sens du RGPD
Sara Notario – 20 December 2023
Le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt dans l’affaire Natsionalna agentsia za prihodite […]
Consommateurs et politique sociale
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Determination of unfair terms in consumer credit agreements under Directive 93/13
Alicja Słowik – 11 December 2023
In the recent judgment Provident Polska (C‑321/22), the Court of Justice of the European Union held that a requirement that […]
Consommateurs et politique sociale
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L’interdiction de port de signes religieux sur le lieu de travail dans le secteur public
Sara Notario – 1 December 2023
Dans le cadre de l’affaire OP contre Commune d’Ans (C-148/22), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Libre circulation des travailleurs et conditions de transfert transnational de la valeur des droits à pension
Mateusz Miłek – 27 November 2023
Dans l’arrêt du 16 novembre 2023, rendu dans le cadre de l’affaire C-459/22 Commission européenne c. Pays-Bas, la Cour de […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Le défi lié à la responsabilisation des grandes plateformes et la libre circulation des services
Alicja Słowik – 21 November 2023
Le 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire Google Ireland Limited […]
Energie et environnement
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New rules for ensuring a level playing field for sustainable air transport (ReFuelEU Aviation)
Sara Notario – 9 November 2023
On 18th October 2023, the Regulation (EU) 2023/2405 on ensuring a level playing field for sustainable air transport (ReFuelEU Aviation) […]
Action extérieure
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Annulation des mesures de rééquilibrage prises par la Commission européenne pour violation du droit d’être entendu
Mateusz Miłek – 6 November 2023
Dans l’arrêt T-402/20 Zippo Manufacturing, rendu le 18 octobre 2023, le Tribunal a annulé les mesures imposant des droits de […]