{"id":1301,"date":"2006-12-18T00:00:00","date_gmt":"2006-12-17T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ceje.meig.ch\/adoption-du-nouveau-reglement-relatif-la-cooperation-au-developpement-le-12-decembre-2006\/"},"modified":"2025-08-11T17:13:07","modified_gmt":"2025-08-11T15:13:07","slug":"adoption-du-nouveau-reglement-relatif-la-cooperation-au-developpement-le-12-decembre-2006","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/adoption-du-nouveau-reglement-relatif-la-cooperation-au-developpement-le-12-decembre-2006\/","title":{"rendered":"Adoption du nouveau r\u00e8glement relatif \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, le 12 d\u00e9cembre 2006"},"content":{"rendered":"

Lors de sa session du 12 d\u00e9cembre 2006, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 sans amendement, en deuxi\u00e8me lecture, la position commune du Conseil relative au r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant \u00e9tablissement d\u2019un instrument de financement de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement<\/em> (JO C 301E du 12.12.2006, p. 51<\/a>). Selon l\u2019article 251 \u00a7 2 al. 2 let. a) CE, l\u2019acte est r\u00e9put\u00e9 adopt\u00e9 selon les termes de la position commune. Il sera applicable depuis le 1er janvier 2007.<\/p>\n

Ce nouveau r\u00e8glement se base sur une proposition de la Commission du 29 septembre 2004 (COM (2004) 629 final<\/a>), qui s\u2019inscrit elle-m\u00eame dans une volont\u00e9 de simplification des instruments de l\u2019aide ext\u00e9rieure de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre des perspectives financi\u00e8res 2007-2013. La proposition r\u00e9unissait tous les aspects de la coop\u00e9ration puisqu\u2019elle se fondait sur la double base juridique des articles 179 et 181 A CE. La premi\u00e8re disposition, introduite par le Trait\u00e9 de Maastricht, permet l\u2019adoption d\u2019actes internes dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Elle implique la proc\u00e9dure de cod\u00e9cision (art. 251 CE). La seconde, entr\u00e9e en vigueur avec le Trait\u00e9 de Nice le 1er f\u00e9vrier 2003, semble plus large, dans la mesure o\u00f9 elle ne se limite pas aux actions de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Elle s\u2019adresse en outre aux “Etats tiers” en g\u00e9n\u00e9ral et non aux seuls pays en d\u00e9veloppement. Bien qu\u2019il pr\u00e9sente des analogies avec l\u2019article 179 CE, l\u2019article 181 A CE ne pr\u00e9voit pas la proc\u00e9dure de cod\u00e9cision, le Parlement europ\u00e9en \u00e9tant simplement consult\u00e9. Cette diff\u00e9rence ne se justifie pas d\u2019un point de vue juridique, vu la similarit\u00e9 des objectifs et du contenu de ces deux dispositions du Trait\u00e9 CE.<\/p>\n

Lors de l\u2019examen de la proposition en premi\u00e8re lecture, le Parlement europ\u00e9en a apport\u00e9 un nombre important d\u2019amendements (voir le rapport de la Commission du d\u00e9veloppement du 27 mars 2006, A6-0109\/2006<\/a>). En particulier, la fusion des deux activit\u00e9s, coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (art. 179 CE) et coop\u00e9ration \u00e9conomique (art. 181 A CE) a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiqu\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9sentait un caract\u00e8re artificiel notamment en raison des m\u00e9thodes de travail diff\u00e9rentes. Cette situation aurait risqu\u00e9 de mettre \u00e0 mal la politique de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Finalement, la base juridique de l\u2019article 181 A CE a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e et le nouveau r\u00e8glement ne concernera que la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Quant \u00e0 la coop\u00e9ration \u00e9conomique, financi\u00e8re et technique avec les pays tiers, elle a fait l\u2019objet d\u2019un nouvelle proposition en vue d\u2019un r\u00e8glement distinct fond\u00e9 sur l\u2019article 181 A CE (voir le document 11877\/06<\/a>). Le Parlement europ\u00e9en l\u2019a approuv\u00e9e avec amendements le 12 d\u00e9cembre 2006 (voir le rapport de la Commission du commerce international du 29 novembre 2006, A6-0430\/2006<\/a>) (dans le cadre d\u2019une simple consultation).<\/p>\n

Sur le fond, le nouveau r\u00e8glement remplacera les principaux instruments actuels de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de coop\u00e9ration \u00e9conomique (art. 39). Au niveau du droit d\u00e9riv\u00e9, la quasi-totalit\u00e9 de ce domaine sera donc r\u00e9gi par ce r\u00e8glement, \u00e0 l\u2019exception de la promotion de la d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019homme qui feront l\u2019objet d\u2019un instrument distinct (voir la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019homme dans le monde (Instrument europ\u00e9en pour la d\u00e9mocratie et les droits de l\u2019homme), COM (2006) 354 final<\/a>). A ce jour, le Parlement europ\u00e9en ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9 sur cette proposition (la proc\u00e9dure de cod\u00e9cision s\u2019applique).<\/p>\n

La liste des pays \u00e9ligibles aux actions de coop\u00e9ration est fix\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe I du nouveau r\u00e8glement. Elle contient 48 pays en tout, r\u00e9partis en Am\u00e9rique latine (18, dont Cuba), en Asie (19, dont la Chine), en Asie centrale (5), au Moyen-Orient (5, dont l\u2019Iran et l\u2019Irak) et l\u2019Afrique du Sud (1). Le champ d\u2019application mat\u00e9riel du r\u00e8glement est vaste et couvre de nombreux domaines de coop\u00e9ration, tels la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres, le d\u00e9veloppement urbain, la protection de l\u2019environnement, la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, la promotion de l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale et la pr\u00e9vention des catastrophes naturelles.<\/p>\n

D\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, les programmes g\u00e9ographiques et th\u00e9matiques pr\u00e9ciseront la mise en oeuvre de la coop\u00e9ration. Les programmes g\u00e9ographiques couvrent la coop\u00e9ration avec des pays ou groupes de pays d\u00e9termin\u00e9s sur une base g\u00e9ographique (art. 5 \u00a7 1). Outre les domaines communs \u00e0 toutes les r\u00e9gions (art. 5 \u00a7 2), des actions sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour chacune d\u2019entre-elles (art. 6 pour l\u2019Am\u00e9rique latine, art. 7 pour l\u2019Asie, art. 8 pour l\u2019Asie centrale, art. 9 pour le Moyen-Orient, art. 10 pour l\u2019Afrique du Sud). En plus des programmes g\u00e9ographiques, le r\u00e8glement pr\u00e9voit l\u2019institution de programmes th\u00e9matiques, qui viennent en compl\u00e9ment des programmes g\u00e9ographiques et pr\u00e9sentent plut\u00f4t des caract\u00e9ristiques transversales (art. 11, chaque programme th\u00e9matique \u00e9tant d\u00e9taill\u00e9 aux art. 12 \u00e0 16). Enfin, la programmation et l\u2019affectation des fonds feront l\u2019objet de documents de strat\u00e9gie et de programmes indicatifs pluriannuels. Le montant total pr\u00e9vu pour la coop\u00e9ration s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 16.897 milliards d\u2019euros pour la p\u00e9riode 2007-2013.<\/p>\n

Le nouveau r\u00e8glement s\u2019appliquera jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2013. La Commission doit pr\u00e9senter au Parlement europ\u00e9en et au Conseil un rapport d\u2019\u00e9valuation des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019application au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

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Reproduction autoris\u00e9e avec indication : Fabien Mangilli, “Adoption du nouveau r\u00e8glement relatif \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, le 12 d\u00e9cembre 2006”, www.ceje.ch, actualit\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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