{"id":1487,"date":"2009-04-06T00:00:00","date_gmt":"2009-04-05T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ceje.meig.ch\/droit-laide-sociale-des-citoyens-de-lue-la-recherche-dun-emploi-vers-le-maintien-du-critere-du-lien-de-rattachement-avec-le-marc\/"},"modified":"2025-08-11T17:13:28","modified_gmt":"2025-08-11T15:13:28","slug":"droit-laide-sociale-des-citoyens-de-lue-la-recherche-dun-emploi-vers-le-maintien-du-critere-du-lien-de-rattachement-avec-le-marc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/droit-laide-sociale-des-citoyens-de-lue-la-recherche-dun-emploi-vers-le-maintien-du-critere-du-lien-de-rattachement-avec-le-marc\/","title":{"rendered":"Droit \u00e0 l\u2019aide sociale des citoyens de l\u2019UE \u00e0 la recherche d\u2019un emploi – vers le maintien du crit\u00e8re du lien de rattachement avec le march\u00e9 du travail ?"},"content":{"rendered":"

Le 12 mars 2009, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Colomer a rendu ses conclusions<\/a> dans l\u2019affaire Vatsouras et Koupatantze (C-22\/08 et C-23\/08) concernant le droit \u00e0 l\u2019aide sociale de deux ressortissants grecs \u00e0 la recherche d\u2019un travail en Allemagne.<\/p>\n

La l\u00e9gislation allemande, en l\u2019occurrence l\u2019article 7 \u00a7 1 du livre II du Sozialgestzbuch, exclut l\u2019octroi de prestations d\u2019aide sociale pour tous les ressortissants \u00e9trangers dont le s\u00e9jour vise exclusivement la recherche d\u2019un emploi. M.\u00a0Vatsouras qui a travaill\u00e9 en Allemagne pendant pr\u00e8s d\u2019un an en \u00e9change d\u2019une faible r\u00e9mun\u00e9ration et M.\u00a0Koupatantze qui a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 pendant deux mois avant que les probl\u00e8mes financiers de son employeur n\u2019entra\u00eenent son licenciement, ont tous deux fait une demande pour obtenir des prestations d\u2019aide sociale en Allemagne. Face au refus des autorit\u00e9s allemandes, ces deux ressortissants grecs ont recouru devant le Sozialgericht de N\u00fcrenberg qui a pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice.<\/p>\n

La premi\u00e8re question juridique concerne la port\u00e9e de la notion de travailleur. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a en effet d\u00fb v\u00e9rifier si les deux ressortissants grecs pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s de travailleurs au sens de l\u2019article 39 CE, auquel cas ils auraient droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019aide sociale.<\/p>\n

Selon les arr\u00eats Levin<\/a>, Lawrie-Blum<\/a> et Kranemann<\/a>, la Cour a jug\u00e9 que le niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la qualification de travailleur, du moment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9elle et effective. Selon l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, la qualit\u00e9 de travailleur peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e uniquement si la r\u00e9mun\u00e9ration est nettement inf\u00e9rieure au revenu minimum de subsistance, ce qui n\u2019est pas le cas de M.\u00a0Vatsouras qui ne recevait qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 ce revenu minimal. En outre, la dur\u00e9e de la relation de travail n\u2019est pas davantage d\u00e9terminante pour la qualification d\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle et effective. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral se base sur l\u2019arr\u00eat Ninni-Orasche<\/a> dans lequel un emploi d\u2019une dur\u00e9e de deux mois et demi a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour conf\u00e9rer le statut de travailleur et ce, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9ventuel comportement abusif du citoyen. M.\u00a0Koupatantze qui a travaill\u00e9 en Allemagne pendant deux mois avant son licenciement involontaire doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur en tout \u00e9tat de cause.<\/p>\n

Selon l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, M.\u00a0Vatsouras et M.\u00a0Koupatantze rel\u00e8vent ainsi de la notion de travailleurs. Par cons\u00e9quent, ils maintiennent cette qualit\u00e9 pendant les 6 premiers mois suivant la perte de leur emploi en vertu de la directive 2004\/38<\/a> (voir l\u2019article 7 \u00a7 3 let. c pour les emplois d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an dans l\u2019Etat membre d\u2019accueil) et b\u00e9n\u00e9ficient pendant cette dur\u00e9e de l\u2019article 39 CE et de l\u2019article 24 de la directive 2004\/38 qui garantissent aux travailleurs un traitement identique \u00e0 celui appliqu\u00e9 \u00e0 tout autre travailleur allemand, y compris en mati\u00e8re d\u2019aide sociale. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral conclut ainsi \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 de la loi allemande avec le droit communautaire.<\/p>\n

Subsidiairement, l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral a d\u00fb examiner la question de la validit\u00e9 et de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019exclusion du droit \u00e0 l\u2019aide sociale pr\u00e9vue par l\u2019article 24 \u00a7 2 de la directive 2004\/38 pour les demandeurs d\u2019emploi qui ne rel\u00e8vent pas de la notion de travailleur. En effet, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour jugerait que les deux ressortissants grecs ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de travailleurs, l\u2019Allemagne pourrait fonder son refus d\u2019octroi de prestations sociales sur cette base.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 24 \u00a7 2, un Etat membre d\u2019accueil peut refuser l\u2019octroi de toute aide sociale pendant les 3 premiers mois de s\u00e9jour d\u2019un citoyen, ou pendant la p\u00e9riode plus longue o\u00f9 un citoyen est \u00e0 la recherche de son premier emploi dans cet Etat. Cette exclusion prend fin apr\u00e8s 5 ans au plus tard, lorsque le citoyen obtient le droit de s\u00e9jour permanent dans l\u2019Etat d\u2019accueil (articles 16ss de la directive) et b\u00e9n\u00e9ficie ainsi du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement dans tous les domaines du Trait\u00e9 CE.<\/p>\n

Selon l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Colomer, l\u2019article 24 \u00a7 2 est compatible avec le Trait\u00e9 CE mais doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat Collins<\/a>. Selon cette jurisprudence fond\u00e9e sur les articles 12 et 39 CE, le citoyen \u00e0 la recherche d\u2019un premier emploi (un citoyen n\u2019ayant donc pas ou plus la qualit\u00e9 de travailleur) a droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les nationaux de l\u2019Etat d\u2019accueil d\u00e8s lors qu\u2019il pr\u00e9sente un lien de rattachement avec le march\u00e9 de l\u2019emploi de cet Etat. Pour s\u2019assurer d\u2019un tel rattachement, l\u2019Etat membre d\u2019accueil peut exiger du citoyen qu\u2019il ait r\u00e9sid\u00e9 pendant une certaine dur\u00e9e sur son territoire, ou qu\u2019il y ait effectivement et r\u00e9ellement cherch\u00e9 un emploi pendant une p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e raisonnable. L\u2019exclusion automatique de toute aide sociale pendant les cinq ans pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019acquisition du droit de s\u00e9jour permanent serait ainsi contraire \u00e0 cette jurisprudence, en particulier concernant les aides sociales li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle. Le particulier devrait donc pouvoir faire valoir un tel rattachement avant le d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n

Il est vrai que dans le r\u00e9cent arr\u00eat F\u00f6rster<\/a>, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019un Etat membre \u00e9tait en droit d\u2019exiger une p\u00e9riode de r\u00e9sidence de 5 ans afin qu\u2019un \u00e9tudiant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une aide \u00e0 l\u2019entretien sur son territoire, sans tenir compte du degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 que cet \u00e9tudiant pourrait \u00e9tablir avant ces 5 ans d\u2019attente. Mais, selon l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Colomer, le cas F\u00f6rster peut \u00eatre distingu\u00e9 du cas d\u2019esp\u00e8ce car, contrairement \u00e0 l\u2019aide sociale, l\u2019octroi d\u2019aides \u00e0 l\u2019entretien est express\u00e9ment exclu par l\u2019article 24 \u00a7 2 pour les \u00e9tudiants avant l\u2019obtention du droit de s\u00e9jour permanent.<\/p>\n

L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral en conclut que l\u2019article 24 \u00a7 2 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide sociale pour les citoyens \u00e0 la recherche d\u2019un emploi lorsqu\u2019ils peuvent d\u00e9montrer un lien de rattachement avec l\u2019Etat membre d\u2019accueil et ce, m\u00eame avant les 5 ans d\u2019attente. Il consid\u00e8re qu\u2019un tel lien existe du moment que la personne \u00e0 la recherche d\u2019un emploi a exerc\u00e9 ant\u00e9rieurement une activit\u00e9 \u00e9conomique qui accro\u00eet ses chances de retrouver un emploi.<\/p>\n

Il est envisageable que la Cour de justice suive les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Colomer et exige des Etats membres qu\u2019ils prennent en compte la situation individuelle des citoyens demandeurs d\u2019emploi lors d\u2019une demande d\u2019aide sociale. Cette interpr\u00e9tation th\u00e9ologique de l\u2019article 24 \u00a7 2 aurait d\u2019une part, l\u2019avantage de tenir compte de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re et privil\u00e9gi\u00e9e d\u2019inactifs que sont les demandeurs d\u2019emploi (voir le droit de s\u00e9jour inconditionnel de l\u2019article 6 et le renvoi impossible pendant toute la dur\u00e9e de la recherche d\u2019emploi de l\u2019article 14 de la directive 2004\/38), d\u2019autre part, elle serait en accord avec les arr\u00eats Grzelczyk<\/a> et Trojani<\/a> relatifs \u00e0 l\u2019aide sociale.<\/p>\n

Certes, la Cour pourrait se prononcer en faveur d\u2019une lecture litt\u00e9rale de l\u2019article 24 \u00a7 2, privil\u00e9giant une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique en fixant une limite claire de 5 ans aux Etats membres, comme dans l\u2019arr\u00eat F\u00f6rster. Toutefois, cette solution risquerait non seulement de mettre en cause les acquis des demandeurs d\u2019emploi issus de la jurisprudence Collins, mais \u00e9galement de d\u00e9savantager les personnes \u00e0 la recherche d\u2019un emploi par rapport aux autres inactifs qui, apr\u00e8s les trois premiers mois d\u2019exclusion, ont d\u00e9j\u00e0 droit \u00e0 l\u2019aide sociale \u00e0 certaines conditions (arr\u00eat Grzelczyk).<\/p>\n

Il est n\u00e9anmoins plus probable que la Cour de justice, en l\u2019occurrence sa troisi\u00e8me chambre, ne se prononce finalement pas sur la question subsidiaire des demandeurs d\u2019emploi inactifs mais se contente de confirmer la qualit\u00e9 de travailleur des ressortissants grecs, consid\u00e9rant la l\u00e9gislation allemande incompatible avec le droit communautaire, mais uniquement concernant les personnes maintenant la qualit\u00e9 de travailleur en vertu de la directive 2004\/38. Les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral auraient alors tout de m\u00eame le m\u00e9rite de donner une premi\u00e8re interpr\u00e9tation de l\u2019article 24 \u00a7 2 qui pourrait inciter les citoyens de l\u2019Union \u00e0 faire recours si un Etat membre d\u2019accueil leur refuse des prestations d\u2019aide sociale dans le cadre de leur recherche d\u2019emploi.<\/p>\n

\n

Reproduction autoris\u00e9e avec indication : Silvia Gastaldi, “Droit \u00e0 l\u2019aide sociale des citoyens de l\u2019UE \u00e0 la recherche d\u2019un emploi – vers le maintien du crit\u00e8re du lien de rattachement avec le march\u00e9 du travail ?”, www.ceje.ch, actualit\u00e9 du 6 avril 2009.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 12 mars 2009, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Colomer a rendu ses conclusions dans l\u2019affaire Vatsouras et Koupatantze (C-22\/08 et C-23\/08) concernant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[28],"class_list":["post-1487","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-citoyennete-et-libre-circulation-des-personnes"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1487","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1487"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1487\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2269,"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1487\/revisions\/2269"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1487"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ceje.meig.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1487"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}