Action extérieure
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Prorogation d’un permis de séjour dans le cadre de l’accord CEE-Turquie
Mihaela Nicola – 28 octobre 2009
Une contestation, par un ressortissant turc, de l’obligation de payer des droits fiscaux à l’occasion d’une demande de prorogation de […]
Action extérieure
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L’article 308 et la politique de cohésion économique et sociale
Marc Morel – 14 septembre 2009
En réponse au recours en annulation intenté par le Parlement européen à l’encontre du règlement n° 1968/2006 du Conseil, du 21 […]
Action extérieure
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L’enregistrement de l’indication géographique protégée « Bayerisches Bier » et la coexistence avec les marques antérieurement enregistrées
Matteo Gragnani – 21 juillet 2009
Le 2 juillet 2009, la Cour de justice a rendu un arrêt dans le cadre d’un renvoi préjudiciel portant sur […]