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Rapprochement des législations — 2023

Rapprochement des législations
Imposition d’amendes administratives pour violation du RGPD
Mateusz Miłek – 20 décembre 2023

Dans les arrêts du 5 décembre 2023 rendus dans les affaires C-683/21 Nacionalinis visuomenės sveikatos centras et C-807/21 Deutsche Wohnen, […]

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