Coopération en matière civile et en matière pénale
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Personne en détention et dépassement des délais dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ?
Lucie Vétillard – 22 juillet 2015
Le 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence […]