Libre circulation des marchandises et des services
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Libre circulation des marchandises et normes techniques: quelles conséquences juridiques dégagées par la CJUE ?
Laura Marcus – 3 novembre 2015
Un renvoi préjudiciel introduit par le tribunal administratif et du travail de Kecskemét (Hongrie) à propos de l’interprétation à donner […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Conditions pour l’octroi d’autorisations d’exploitation de services de transport et condition linguistique pour l’ouverture de maisons de prostitution en vitrine
Alicja Zapedowska – 16 octobre 2015
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie de deux questions préjudicielles, clarifie le champ d’application du chapitre sur la […]
Libre circulation des marchandises et des services
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L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services »
Stefanie Schacherer – 22 juin 2015
Dans son arrêt du 16 juin 2015 dans l’affaire Rina Services Spa e.a. (aff. C-593/13), la Cour a dû évaluer […]