Libre circulation des marchandises et des services
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Le défi lié à la responsabilisation des grandes plateformes et la libre circulation des services
Alicja Słowik – 21 novembre 2023
Le 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire Google Ireland Limited […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La différence du traitement dans le cadre du régime d’intégration fiscale contraire à la liberté d’établissement
Alicja Słowik – 19 mai 2023
Dans l’arrêt du 11 mai 2023 Manitou et Bricolage Investissement France (Affaires jointes C‑407/22 et C‑408/22), la Cour de justice […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La protection des mineurs comme justification de la restriction à la libre circulation des marchandises
Alicja Słowik – 3 avril 2023
Dans l’arrêt récent Booky.fi (C‑662/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour de justice ») a rappelé et précisé […]