Concurrence
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Imputation de l’infraction de la filiale à la société mère et réduction de l’amende au titre de la coopération dans la procédure administrative
Lucie Vétillard – 29 juin 2015
Dans cette affaire, l’entreprise Del Monte, principal producteur de fruits et légumes frais au monde, a demandé à la Cour […]
Concurrence
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Précisions sur le calcul du montant de la récupération d’une aide d’Etat en cas de répercussion sur des clients
Lucie Vétillard – 17 février 2015
L’Irlande avait institué depuis 2009 une taxe sur le transport aérien sous la forme d’un droit d’accise sur chaque billet […]