Fiscalité et droit des sociétés
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Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union
Elisabet Ruiz Cairó – 16 octobre 2018
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un recours en constatation de manquement introduit par la Commission […]
Fiscalité et droit des sociétés
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La gestion de titres de participation dans des sociétés établies dans un Etat partie à l’ALCP à partir d’un autre Etat partie audit accord ne relève pas de la liberté d’établissement
David Trajilovic – 29 mars 2018
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété les dispositions […]