Valeurs et principes de l’Union européenne
Lire la suite
Désignation des formations de jugement et exigences du droit de l’Union européenne relatives à l’indépendance des juges
Mateusz Miłek – 8 septembre 2025
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, les États membres de l’Union européenne sont tenus d’établir les voies […]
Valeurs et principes de l’Union européenne
Lire la suite
Exigences du droit de l’Union européenne relatives à la fixation de la rémunération des juges nationaux
Mateusz Miłek – 6 mars 2025
Dans un arrêt du 25 février 2025, (affs jointes C-146/23 et C-374/23 Adoreikė), la Cour de justice de l’Union européenne, […]