Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Citoyens de l’Union européenne non actifs, droit de séjour et exclusion du bénéfice de l’aide sociale
Ljupcho Grozdanovski – 13 novembre 2014
Il est de jurisprudence constante que le statut de citoyen de l’Union européenne, en tant que statut fondamental des ressortissants […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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The Court extends third-country nationals’ derived right of residence under Articles 21 and 45 TFEU
Araceli Turmo – 18 mars 2014
On 12 March 2014, the Grand Chamber of the Court of Justice gave two much-anticipated rulings in Cases O (C-456/12) […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Incompatibilité avec la liberté d’établissement des restrictions à l’ouverture de pharmacies en Autriche
Araceli Turmo – 19 février 2014
Dans son arrêt du 13 février 2014 dans l’affaire Sokoll-Seebacher (C-367/12), la Cour a à nouveau du évaluer la compatibilité […]