Concurrence
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Cipolla case : Compatibility of national rules concerning lawyers’ fees with European rules on competition and freedom to provide services
Pranvera Këllezi – 16 décembre 2006
In joined cases C-94/04 and C-202/04, the Court of Justice, sitting in Grand Chamber of nine judges, answered the questions […]
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Affaire Meca Medina – Majcen : échec d’une remise en question de la conformité d’une règlementation du comité international olympique avec le droit communautaire
Claudia Marfurt – 12 septembre 2006
Les deux requérants, Messieurs Meca-Medina et Majcen, athlètes professionnels, dans le domaine de la natation à longue distance, ont participé […]
Concurrence
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Annulation du feu vert accordé à la concentration Sony/BMG
Andras Palasthy – 25 juillet 2006
Le 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance a rendu un arrêt annulant la décision par laquelle la Commission […]
Concurrence
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Un client final d’une banque a un intérêt légitime de participer à une enquête visant à faire constater une violation des règles communautaires de la concurrence
Pranvera Këllezi – 27 juin 2006
Dans un arrêt du 7 juin 2006 (affaires jointes T-213/01 et T-214/01), le Tribunal de premier instance a confirmé la […]
Concurrence
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Une mesure étatique qui ne fait qu’exécuter un acte communautaire ne constitue pas une aide d’Etat
Pranvera Këllezi – 13 avril 2006
Dans l’affaire Deutsche Bahn (arrêt du 5 avril 2006, T-351/02), le Tribunal de première instance conclut que la loi allemande […]