Coopération en matière civile et en matière pénale
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Determination of habitual residence of a spouse under Brussels II bis Regulation
Alicja Słowik – 20 décembre 2021
In the recent case IB (C-289/20) the Court of Justice of the EU (CJEU) stated that for the purposes of […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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L’entrée en fonction du Parquet européen le 1er juin 2021
Maddalen Martin-Arteche – 3 juin 2021
Le Parquet européen, établi par le règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017, a commencé ses activités le 1er juin 2021. Cet […]