Coopération en matière civile et en matière pénale
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La juridiction compétente ratione loci en cas d’annulation d’un vol intracommunautaire
Mihaela Nicola – 7 septembre 2009
Les contrats de transport aérien, par la pluralité de lieux de fourniture de services dans des Etats membres différents, posent, […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Une nouvelle condamnation des « anti-suit injunction » au nom de l’effet utile du droit communautaire
Anne Monpion – 17 mars 2009
La pratique britannique des « anti-suit injunction » avait déjà fait l’objet d’une condamnation dans l’arrêt Turner du 27 avril 2004 (C-159/02). […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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La démonstration du dialogue des juges par le juge hongrois à travers les limites à la liberté d’établissement
Anne Monpion – 16 février 2009
L’arrêt rendu en grande chambre le 16 décembre 2008, Cartesio (C-210/06), présente un caractère didactique certain qu’il convient de souligner. […]