Fiscalité et droit des sociétés
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The notion of Trust in EU law
Laura Marcus – 15 novembre 2017
The Court of Justice of the European Union (“CJEU”) rendered on the 14th of September 2017, for one of the […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Le ‘centre des intérêts’ des entreprises-victimes de diffamation en ligne et détermination du juge compétent
Ljupcho Grozdanovski – 27 octobre 2017
Parmi les règles de conflit contenues dans le règlement n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des […]