Concurrence
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La responsabilité de la société mère du fait d’infractions commises par ses filiales en droit de la concurrence : présomption et moyens de renversement de la preuve
Nicolas Jade Bitar – 24 septembre 2009
C’est dans le cadre d’une affaire mettant en scène une entente d’entreprises à l’échelle aussi bien mondiale qu’européenne que le […]
Concurrence
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Une procédure simplifiée pour les aides d’Etat « présumées » compatibles avec le marché commun
Ljupcho Grozdanovski – 21 juillet 2009
La Communication de la Commission (JO C 136 du 16.6.2009, p. 3 établit un régime de notification simplifié pour certaines […]
Concurrence
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Priorités de la Commission européenne pour l’application de l’article 82 CE aux pratiques d’éviction abusives
Ljupcho Grozdanovski – 16 juin 2009
Dans l’esprit de la « nouvelle approche » de la Commission concernant l’application de l’article 82 CE, l’on retrouve la Communication sur […]