Consommateurs et politique sociale
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Indemnisation forfaitaire de passagers en cas de vol retardé
Anicée Lay – 3 décembre 2009
L’arrêt du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon/Condor Flugdienst GmbH et Böck e.a. /Air France […]
Consommateurs et politique sociale
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L’obligation des juridictions nationales d’examiner d’office les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Mihaela Nicola – 3 juillet 2009
Saisie d’une question préjudicielle en interprétation d’un juge hongrois dans l’affaire C-243/08, la Cour de justice des Communautés européennes a […]