Action extérieure
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The European Union and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration
Matteo Gragnani – 24 août 2010
The Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration was adopted in 1958 and revised […]
Action extérieure
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Absence d’effet direct de la clause de la nation la plus favorisée contenue dans des accords conclus par l’Union européenne avec des Etats tiers
Marc Morel – 3 juin 2010
En réponse à une question qui lui a été formulée dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle dans un […]
Action extérieure
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Contrôle des voies de procédures nationales au nom du droit à un recours juridictionnel effectif
Nicolas Jade Bitar – 9 février 2010
L’arrêt du 26 janvier 2010 rendu par la Cour de justice en grande chambre (affaire C-118/08) constitue une nouvelle application […]
Action extérieure
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La protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale ne justifie pas l’importation par les Etats membres de matériel militaire ou à double usage en franchise de douane
Marc Morel – 13 janvier 2010
Dans sept arrêts rendus le 15 décembre 2009, la Cour de justice s’est prononcée sur des recours en manquement intentés […]