Libre circulation des marchandises et des services
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La « directive services » est sur le point d’être adoptée : genèse et enjeux
Diane Grisel – 23 novembre 2006
Les services représentent environ 70% du PNB et des emplois dans la majorité des États membres de l’Union européenne. La […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Compatibilité d’une limitation quantitative de cigarettes en provenance de Slovénie
Sébastien Bois – 24 octobre 2006
L’arrêt Valesko (aff. C-140/05) concerne la libre circulation des marchandises et l’introduction sur le territoire autrichien de cigarettes en provenance […]