Libre circulation des marchandises et des services
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Une formation spécialisée commune ne crée pas une profession commune aux médecins et aux chirurgiens-dentistes
Anne Monpion – 1 octobre 2013
Si les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-492/12 semblent intervenir dans le […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Délivrance des autorisations en matière de jeux de hasard
Mihaela Nicola – 30 septembre 2013
La question de la conformité de la législation italienne relative aux activités de collecte et de gestion de jeux de […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La lutte contre le blanchiment d’argent, justification à la restriction de la libre prestation des services
Ljupcho Grozdanovski – 2 mai 2013
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Condamnation de la Belgique pour l’obligation de déclaration préalable des travailleurs indépendants prévue dans sa législation nationale
Ljupcho Grozdanovski – 9 janvier 2013
Dans son arrêt Commission c. Belgique du 19 décembre 2012 (affaire C-577/10), la Cour de justice de l’Union européenne a […]