Coopération en matière civile et en matière pénale
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Le dialogue entre la Conseil constitutionnel français et la Cour de justice est établi
Ljupcho Grozdanovski – 11 juin 2013
L’importance de l’arrêt, rendu par la Cour de justice le 30 mai 2013 (C-168/13 PPU), est double. Il s’agit, d’abord, […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel français
Araceli Turmo – 22 avril 2013
Le Conseil constitutionnel a, dans un revirement historique, décidé de transmettre une première question préjudicielle à la Cour de justice […]