Energie et environnement
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Daily penalty payment imposed on Poland for non-compliance with the interim measures on the activities at Turów coal mine
Alicja Słowik – 4 octobre 2021
By its order of 20 September 2021 in case Czech Republic v Republic of Poland (C-121/21) the Vice-President of the […]
Energie et environnement
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Le paquet de mesures de l’UE pour concrétiser ses ambitions climatiques
Vincenzo Elia – 30 août 2021
Le 11 décembre 2019 la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l’Europe qui fixe l’objectif de faire de l’Europe le […]
Energie et environnement
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Endorsement by the Council of the new EU strategy on adaption to climate change
Vincenzo Elia – 15 juin 2021
On 10 June 2021 the Council approved conclusions endorsing a new strategy that outlines a long-term vision for the EU to become […]
Energie et environnement
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Quid de l’accès aux informations environnementales détenues par les autorités judiciaires des États membres ?
Maddalen Martin-Arteche – 26 avril 2021
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 avril 2021 un arrêt sur l’interprétation de l’article 2, […]
Energie et environnement
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Irrecevabilité du recours contre le paquet climat de 2018
Vincenzo Elia – 8 avril 2021
L’affaire Armando Carvalho c. Parlement et Conseil, a été formé en 2018 par 36 requérants originaires de divers États membres de […]
Energie et environnement
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Effets du non-respect de la directive sur la qualité de l’air par les Etats membres
Elisabet Ruiz Cairó – 15 février 2021
La Cour de justice de l’Union européenne a constaté, dans son arrêt C-637/18 Commission c. Hongrie du 3 février 2021, […]