Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Des restrictions aux droits de la défense dans le cadre de la Directive « Retour »
Araceli Turmo – 12 septembre 2013
La Cour de justice de l’Union européenne a à nouveau été confrontée aux difficultés résultant de l’application de la directive […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Examen par la Cour de justice de la condition de résidence pour l’octroi de l’aide financière d’Etat aux fins des études supérieures
Mihaela Nicola – 8 juillet 2013
Depuis plusieurs années, le Luxembourg a constaté un pourcentage réduit des titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur au sein de sa […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Refus de divulguer à un citoyen de l’UE les motifs de sécurité publique sous-tendant une décision d’éloignement prise à son égard
Mihaela Nicola – 17 juin 2013
L’arrêt ZZ, du 4 juin 2013, permet de déterminer dans quelle mesure les autorités nationales d’un Etat membre peuvent, en […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Résidences concomitantes et cumul de prestations sociales
Ljupcho Grozdanovski – 21 mai 2013
L’arrêt Wencel, rendu par la Cour de justice le 16 mai 2013 (aff. C-589/10), porte sur la possibilité de cumuler […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Conditions pour l’acquisition d’un droit de séjour permanent pour un ressortissant d’un Etat tiers
Mihaela Nicola – 16 mai 2013
En droit de l’Union européenne, les ressortissants d’Etats tiers peuvent se prévaloir des articles 16 et 18 de la directive […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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A Flemish act discriminating against Walloon residents violates EU Law
Araceli Turmo – 13 mai 2013
The Court of Justice handed down its judgment in Joined Cases Libert e.a. (C-197/11 and C-203/11) on 8 May 2013. […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Limite à l’utilisation de la langue officielle d’un Etat membre dans une situation transfrontalière
Mihaela Nicola – 24 avril 2013
Selon le décret de la Communauté flamande de Belgique, tout employeur ayant son siège d’exploitation dans la région de langue […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Contestation des vices de procédure, ‘code frontières Schengen’ et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Ljupcho Grozdanovski – 25 janvier 2013
Dans l’arrêt Zakaria, rendu le 17 janvier 2013 (aff. C-23/12), la Cour de justice a fait preuve d’une grande prudence […]