Libre circulation des marchandises et des services
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La protection de l’environnement et les libertés fondamentales du marché intérieur de l’Union européenne
Mateusz Miłek – 17 juillet 2025
Dans un arrêt du 10 juillet 2025, aff. C-254/23 INTERZERO, la Cour de justice a apprécié l’instauration d’un monopole portant […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Incompatibilité de l’interdiction de publicité pour les pharmacies avec les libertés fondamentales du marché intérieur de l’Union européenne
Alicja Słowik – 2 juillet 2025
Dans l’arrêt Commission c. Pologne (aff. C-200/24) du 19 juin 2025, la Cour de justice a constaté qu’en interdisant la publicité […]