Fiscalité et droit des sociétés
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Les frais de déclaration fiscale, la déclaration de revenus et l’article 43 TCE
Sébastien Bois – 19 septembre 2006
Dans l’arrêt Hans Conijn du 6 juillet 2006 (aff. C-346/04), la Cour de justice a constaté que l’article 43 TCE […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert
Claudia Marfurt – 7 juillet 2006
En 2001, la Commission a lancé une étude sur la fiscalité des sociétés au sein du marché intérieur, et a […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Loi italienne : source de restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en matière fiscale
Claudia Marfurt – 27 avril 2006
La Cour de justice des Communautés européennes a condamné l’Italie (aff. C-451/03)- le 30 mars 2006, pour une restriction injustifiée […]