Action extérieure
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Transnational subsidies in the China-Egypt Suez Economic and Trade Cooperation Zone
Sara Notario – 6 décembre 2024
On 28th November 2024, the Court of Justice delivered the judgment Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics and Jushi Egypt for Fiberglass […]
Action extérieure
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9ème atelier doctoral Jean Monnet : « Protection juridictionnelle effective et action extérieure de l’UE »
Sara Notario – 3 décembre 2024
Le 26 novembre 2024 s’est tenu, à l’Université de Genève, le 7ème atelier doctoral Jean Monnet « Protection juridictionnelle effective et […]
Action extérieure
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Harley-Davidson et la notion de transformations « économiquement justifiées »
Alicja Słowik – 2 décembre 2024
En 2018, les États-Unis d’Amérique ont mis en place de droits de douane additionnels sur les importations d’acier et les […]
Action extérieure
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Convention de Berne et droit de l’Union européenne
Mateusz Miłek – 27 novembre 2024
La convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 (« convention de Berne ») est le principal instrument du […]
Action extérieure
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Les opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union européenne en matière de marchés publics
Sara Notario – 8 novembre 2024
En 1963, la Communauté économique européenne (CEE) et la Turquie ont signé un accord d’association, auquel, en 1970, s’est ajouté […]
Action extérieure
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Annulation des accords internationaux conclus par l’Union européenne pour méconnaissance du droit international coutumier (Sahara occidental)
Mateusz Miłek – 28 octobre 2024
Depuis les années 70, un conflit quant au statut du Sahara occidental oppose le Maroc et le Front Polisario, un […]
Action extérieure
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Judicial review in damages actions in the Common Security and Defence Policy
Sara Notario – 10 octobre 2024
In the EU legal order, the Common Foreign and Security Policy (CFSP), of which the Common Security and Defence Policy […]
Action extérieure
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Interprétation des mesures restrictives de portée générale arrêtées dans le contexte de la PESC
Mateusz Miłek – 1 octobre 2024
Dans l’arrêt du 10 septembre 2024, aff. C-351/22 Neves 77 Solutions, la Cour de justice a reconnu sa compétence pour […]