Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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La différence entre le mariage et le PACS s’agissant d’une prime au mariage est jugée discriminatoire par la Cour de justice
Ljupcho Grozdanovski – 18 décembre 2013
Dans l’arrêt Hay du 12 décembre 2013, la Cour de justice a qualifié de discrimination une inégalité de traitement, résultant […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Définition de la notion d’handicap au sens de la directive 2000/78
Ljupcho Grozdanovski – 21 avril 2013
Dans son arrêt Chacón Navas de 2006 (aff. C-13/05), la Cour de justice a considéré qu’il y a lieu de […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Conflit de standards de protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Melloni
Ljupcho Grozdanovski – 28 février 2013
L’arrêt Melloni, rendu en grande chambre par la Cour de justice le 26 février 2013 (aff. C-399/11), peut être lu […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Applicabilité de la Charte des droits fondamentaux à des sanctions nationales en matière de fraude fiscale
Araceli Turmo – 27 février 2013
La Cour de Justice a rendu le 26 février 2013, dans l’affaire Åkerberg Fransson (C-617/10), un arrêt qui fera date […]