Libre circulation des marchandises et des services
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Jeux de hasard : quid de l’applicabilité des dispositions des traités au territoire de Gibraltar?
Elisabet Ruiz Cairó – 28 juin 2017
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 juin 2017, son arrêt dans l’affaire C-591/15 The Gibraltar […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Une interdiction absolue de la publicité en matière de soins dentaires est contraire au droit de l’Union européenne
Elisabet Ruiz Cairó – 8 mai 2017
Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-339/15 Vanderborght, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que la législation belge interdisant […]