Questions institutionnelles
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La Cour confirme l’arrêt Sophie in’t Veld sur le droit d’accès aux documents concernant les accords internationaux
Araceli Turmo – 4 juillet 2014
Par un arrêt du 3 juillet 2014 (C-350/12 P), la Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal concernant le […]
Questions institutionnelles
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Annulment of Directive 2011/82 Facilitating the Cross-Border Exchange of Information on Road Safety Related Traffic Offences
Araceli Turmo – 13 mai 2014
Directive 2011/82 seeks to facilitate the exchange of information on road safety related traffic offences, regardless of their administrative or […]
Questions institutionnelles
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Quelle est la base légale adéquate de la décision portant signature et conclusion, par l’Union, d’un accord international en matière de piraterie ?
Ljupcho Grozdanovski – 6 février 2014
Dans l’avis 2/00, la Cour de justice a précisé que le choix de la base légale des actes pris par […]