Politique étrangère et de sécurité commune
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Recours du Venezuela contre les mesures restrictives de l’Union européenne prises à son encontre : rejet par le Tribunal de l’Union
Mateusz Miłek – 10 octobre 2023
Dans l’arrêt Venezuela/Conseil (T-65/18 RENV) du 13 septembre 2023, le Tribunal, réuni en grande chambre, a rejeté le recours du […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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L’obligation du Conseil d’opérer une appréciation actualisée pour le maintien d’un nom sur la liste des mesures restrictives
Sara Notario – 4 mai 2023
Le 20 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi Conseil contre El-Qaddafi (C-413/21 P) visant à […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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The 10th package of economic and individual sanctions against Russia adopted on 24th February 2023
Alicja Słowik – 28 février 2023
On 24th February 2023, exactly one year after Russia’s invasion of Ukraine, the Council of the European Union adopted the […]