Coopération en matière civile et en matière pénale
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Toute victime d’une infraction intentionnelle violente a droit à une indemnisation par l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise
Laura Tribess – 18 août 2020
Dans son arrêt de grande chambre du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-129/19 Presidenza del Consiglio dei Ministri, la Cour […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Protection contre l’extradition étendue aux citoyens des États de l’AELE, parties à l’accord EEE
Falah Sayed – 25 mai 2020
Dans l’arrêt Ruska Federacija (aff. C-897/17 PPU), la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Précision jurisprudentielle des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Vincenzo Elia – 5 mars 2020
Avec l’arrêt de grande chambre X (aff. C-717/18), du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après […]