Questions institutionnelles
Lire la suite
Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national
Ljupcho Grozdanovski – 30 novembre 2011
Dans l’arrêt Köbler (aff. C-224/01), la Cour de justice a posé le principe selon lequel la responsabilité des États membres […]
Questions institutionnelles
Lire la suite
The scope of MEPs’ immunities
Araceli Turmo – 9 septembre 2011
In one of the first judgments given after the end of its summer vacation, in Case Aldo Patriciello (C-163/10), the […]
Questions institutionnelles
Lire la suite
Irrecevabilité d’un renvoi préjudiciel formé par la Chambre des recours des écoles européennes
Araceli Turmo – 17 juin 2011
Dans un arrêt rendu en grande chambre, le 14 juin 2011 (Miles e. a. c./ Ecoles européennes, C-196/09), la Cour […]
Questions institutionnelles
Lire la suite
Des initiatives citoyennes européennes lancées dès le 1er avril 2012
Diane Grisel – 12 avril 2011
Le 16 février 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et fixé la […]
Questions institutionnelles
Lire la suite
L’avis 1/09 : refus d’étendre le mécanisme de renvoi préjudiciel à une juridiction internationale
Ljupcho Grozdanovski – 22 mars 2011
Le rôle d’interprète exclusive du droit de l’Union européenne de la Cour de justice a été l’un des points examinés […]
Questions institutionnelles
Lire la suite
L’étendue du principe de l’égalité de traitement comme critère de validité pour les actes de droit dérivé
Ljupcho Grozdanovski – 7 mars 2011
L’arrêt Association belge des Consommateurs Test-Achats e.a., du 1er mars 2011 (C-236/09), constitue la suite de l’arrêt Arcelor (C-127/07), dans […]