Action extérieure
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Annulation de la décision du Conseil modifiant l’accord d’association entre le Maroc et l’Union européenne eu égard à la situation au Sahara occidental
Damien Bouvier – 17 décembre 2015
Le 10 Décembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt (Affaire T 512/12) suite à une requête […]
Action extérieure
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Quelle est l’étendue du pouvoir du Conseil d’arrêter des directives de négociation ?
Stefanie Schacherer – 17 juillet 2015
L’arrêt Commission c. Conseil du 16 juillet 2015 (grande chambre, aff. C-425/13), constitue sans doute une affaire importante dans le […]
Action extérieure
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La question de la compatibilité de l’arbitrage d’investissement des litiges intra-UE demeure ouverte
Stefanie Schacherer – 2 février 2015
La sentence arbitrale dans l’affaire Achmea (anciennement connue sous le nom de « Eureko ») contre République slovaque a été maintenue par […]
Action extérieure
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La légalité du règlement n° 1367/2006 ne peut pas être appréciée au regard de la convention d’Aarhus
Lucie Vétillard – 21 janvier 2015
Dans les affaires jointes C-404/12 P et C-405/12P du 13 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne prononce […]