Propriété intellectuelle
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The ECJ Upholds the Right to Sell Used Software Licences
Araceli Turmo – 4 juillet 2012
In the landmark Case UsedSoft v Oracle, on 3 July 2012, the European Court of Justice held that the author […]
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Confirmation par la Cour de justice du refus de l’OHMI d’enregistrer la marque communautaire demandée par Lindt & Sprüngli AG
Mihaela Nicola – 7 juin 2012
En mai 2004, Lindt & Sprüngli AG a présenté à l’OHMI (Office des marques communautaires) une demande d’enregistrement de marque […]
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Etendue d’un refus d’enregistrement d’une marque en vertu de la Directive 2008/95
Christophe Bouillot – 29 mars 2012
Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence concernant le […]